Article considérant 44

(44) À nouveau, la Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, elle souligne que TVX Hellas a interrompu ses activités dans les mines de Kassandra en raison de l’annulation des permis miniers, décidée par le Conseil d’État. Cependant, le site de Stratoni avait un permis minier valable au moment où il a été vendu à l’État grec par la société (voir considérant 13, ci-dessus), tandis que le permis pour le site d’Olympiada était toujours annulé. C’est pourquoi la Commission considère que la décision de TVX Hellas de procéder à la vente des mines de Kassandra était liée aux mauvais résultats de l’investissement important qu’elle avait consenti à Olympiada. Par conséquent, l’attitude de TVX Hellas était liée à la valeur de l’investissement consenti à Olympiada, mais pas à la valeur de la mine du site de Stratoni.