Article considérant 45

(45) Les autorités grecques et le bénéficiaire reconnaissent que l’État grec a vendu les actifs directement à Ellinikos Xrysos, sans lancer d’appel d’offres ouvert et sans avoir préalablement procédé à leur évaluation. Selon eux, l’État grec était pressé par le temps car il tenait à garantir les emplois et à sauvegarder l’environnement. Sur ce dernier point, les autorités grecques et le bénéficiaire affirment que, si la vente des mines n’avait pas eu lieu, l’État grec aurait dû faire face à des dépenses importantes en faveur de l’environnement, de l’ordre de 15,7 millions d’euros. Pour ce qui est de l’emploi, les autorités grecques et le bénéficiaire admettent que le contrat de vente ne prévoyait aucune clause garantissant un nombre minimal de postes de travail, mais soutiennent qu’il est impossible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis et que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs.