Article considérant 47

(47) La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois. De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois. Par conséquent, la Commission considère que, en se plaçant dans la perspective d’un particulier qui désirerait vendre, aucun argument quant au nombre d’emplois ou à la protection de l’environnement ne saurait justifier que les mines aient un prix de vente inférieur au prix de marché.