(51) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment en outre que la vente de 2003 n’a conféré aucun avantage à Ellinikos Xrysos car le prix qu’elle a payé équivalait à la valeur comptable des actifs figurant dans les états financiers de TVX Hellas, la société qui possédait les mines de Kassandra avant qu’elles passent à l’État grec.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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