Article considérant 52

(52) La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, selon elle, la valeur comptable de la société TVX Hellas ne peut être prise en compte dans l’estimation de la valeur des actifs, car elle résulte de l’amortissement de la valeur dans les registres de l’entreprise pour des raisons comptables, et que, partant, elle équivaut à la valeur comptable des actifs. Selon la jurisprudence constante, la valeur comptable n’équivaut pas toujours à la valeur de marché lorsqu’il s’agit d’estimer des actifs pour déterminer leur prix lors d’une vente. De plus, les actifs en question ont été transmis séparément et, ainsi, l’amortissement auquel avait procédé leur propriétaire précédent concernait uniquement ses propres registres comptables et sa propre imposition.