(53) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment encore que le prix payé par Ellinikos Xrysos se justifie par des critères d’économie de marché, car ce prix correspondait à celui exigé par la société TVX Hellas, une entreprise privée. Si elle avait pu, cette entreprise aurait demandé un prix supérieur.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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