Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(54) La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, elle souligne que le prix payé par l’État grec à TVX Hellas résultait de l’échange de créances réciproques entre les deux parties. La Commission fait aussi remarquer que les créances de TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros (voir considérant 15, ci-dessus). En ce sens, si les créances des deux parties avaient été différentes, le résultat final de leur échange aurait pu être différent, tout en étant lié à la vente des mêmes actifs. Ainsi, la Commission considère que cet échange de créances n’était pas représentatif de la valeur des actifs vendus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).