Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(56) Enfin, la Commission relève que la décision de TVX Hellas de procéder à la vente des mines de Kassandra était liée à l’échec de l’investissement important qu’elle avait consenti à Olympiada, c’est-à-dire au montant de l’investissement consenti à Olympiada, et non à la valeur de Stratoni. La société Ellinikos Xrysos n’avait pas effectué de tels investissements et, en conséquence, n’a pas été lésée par l’échec de cet investissement. La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente. En conséquence, ce prix ne pouvait être représentatif d’un accord commercial distinct, tel que celui qui a été convenu entre l’État grec et la société Ellinikos Xrysos.

Aller plus loin

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