(57) Sur la base de ce qui précède (voir considérants 54-56), la Commission conclut qu’il n’y avait pas de lien entre, d’une part, l’échange des créances entre l’État grec et la société TVX Hellas et, d’autre part, la valeur des actifs.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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