Article considérant 58

(58) Compte tenu de ce qui précède, et aux fins d’établir la mesure dans laquelle le prix de vente correspondait à la valeur de marché des actifs, la Commission a classé les actifs en trois catégories, à savoir: a) les mines, b) les terrains et c) les réserves de minerais. Pour calculer la valeur de marché des actifs, la Commission s’est basée sur le rapport Behre Dolbear (voir considérant 19, ci-dessus). Pour ce qui est des terrains, la Commission a vérifié la valeur qui figure dans le rapport en utilisant le prix qui a été versé pour ces terrains lors d’un appel d’offres précédent, en 1995 (voir considérant 11, ci-dessus).