(59) S’agissant de l’utilisation du rapport Behre Dolbear, l’État grec et le bénéficiaire ont affirmé que ce rapport ne peut être pris en compte car il visait à attirer l’intérêt des investisseurs. La Commission ne saurait accepter cet argument car le fait d’attirer l’intérêt des investisseurs constitue un objectif fondamental et légitime de tout rapport d’évaluation publié par des entreprises privées à la recherche de capitaux sur les marchés financiers. S’il est effectivement nécessaire de vérifier la validité de toute évaluation, il n’en reste pas moins que le que seul fait que les rapports d’évaluation ont pour objectif d’attirer les investisseurs ne suffit pas pour les considérer comme non crédibles.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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