(61) La Commission ne saurait accepter cet argument. Elle constate que le rapport Behre Dolbear est effectivement daté du 30 juin 2004, mais que son contenu peut être considéré comme correspondant à la vente conclue en décembre 2003 étant donné qu’il résulte de l’évolution dans le temps des prix des métaux pour la période 1993-2003.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.