(62) L’État grec et Ellinikos Xrysos affirment que le rapport ne mentionne pas les actifs vendus, mais bien la valeur d’Ellinikos Xrysos en tant que société active et que, partant, ce rapport n’est pas indicatif de la valeur des actifs vendus par l’État grec en décembre 2003. La Commission ne saurait accepter cet argument car le rapport présente une évaluation détaillée de la valeur des actifs vendus, considérés séparément, pour calculer la valeur totale de la société.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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