Article considérant 63

(63) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment qu’au moment de la vente, la valeur de marché des mines de Kassandra était réduite, voire négative, du fait de l’interruption prolongée des activités et du retrait des permis miniers. Toujours selon eux, le prix payé lors de la vente de 2003 correspondait à la valeur de la mine de Stratoni, car il s’agissait de l’unique mine en activité. En effet, la Grèce reconnaît qu’à l’époque de la vente, le site de Stratoni possédait des permis valables et, partant, était en activité et satisfaisait à la clause mentionnée dans le rapport Behre Dolbear d’«installation quasi-productive».