(66) La Commission note que cette mine ne disposait en effet pas de permis miniers ou d’une infrastructure minière complète. Mais ni les autorités grecques, ni le bénéficiaire n’ont fourni d’informations ou d’argument solide pour prouver que la mine de Skouries ne possédait pas les permis administratifs requis ou que son fonctionnement n’était pas économiquement faisable. En outre, d’après le rapport Behre Dolbear, les dépenses de capital nécessaires pour développer et construire la mine de Skouries en 2004 s’élevaient à 268 millions de dollars US, soit 220 millions d’euros. Dans son rapport, la société Behre Dolbear exprime sa certitude que ces dépenses sont «raisonnables». En conséquence, la Commission considère que la délivrance des permis miniers ou la construction des infrastructures et l’exécution d’activités minières n’étaient pas entravées par des obstacles administratifs ou financiers à Skouries.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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