(7) Le droit minier diffère du permis minier, qui est l’autorisation de mener des activités minières. Ce permis est délivré par les autorités compétentes, après évaluation des études de faisabilité et environnementales soumises. En l’occurrence, lors de la vente de 2003, les permis miniers ont été délivrés par le ministère du développement.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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