(70) La Grèce reconnaît que, si l’on utilise le rapport Behre Dolbear, seule l’approche du revenu est acceptable puisqu’il s’agit d’une méthode d’évaluation de base appliquée à travers le monde, et uniquement pour la date de son approbation (le 30 juin 2004), ainsi qu’à la condition que les permis miniers seront délivrés et que des investissements importants seront effectués.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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