Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(77) Par contre, la Commission considère que les valeurs accordées aux sites de Stratoni et de Skouries s’élèvent au montant de 21,5 millions d’euros, soit la somme des valeurs des deux mines, conformément au rapport Behre Dolbear (8,6 millions d’euros plus 12,9 millions d’euros, respectivement (voir considérant 74, ci-dessus), étant donné que:

a) le site de Stratoni avait un permis minier valable, une infrastructure minière complète et une valeur positive, résultant de ses activités (valeur actuelle nette et positive) et, partant, était fonctionnel à l’époque de la vente;

b) s’agissant de Skouries, la Commission considère qu’il n’existait pas d’obstacles administratifs ou économiques à la délivrance des permis miniers ou à la construction d’infrastructures minières et à l’exécution d’activités minières. Par ailleurs, le site de Skouries lui aussi avait une valeur positive, résultant des activités de ce site (valeur actuelle nette positive).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).