Article considérant 78

(78) La Grèce et le bénéficiaire maintiennent que la valeur des mines, telle qu’elle a été calculée par Behre Dolbear, ne peut être prise en compte car elle concerne les actifs ainsi que les permis miniers afférents aux sites. Cependant, Ellinikos Xrysos n’a acquis que les actifs, tandis que les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec. La Commission rejette cet argument car, comme il a été précédemment démontré, le site de Stratoni avait bel et bien un permis minier valable à l’époque de la vente. S’agissant de Skouries, comme il a aussi été précédemment démontré, aucun problème administratif ne s’opposait à la délivrance du permis minier du site. En outre, le coût à payer pour soumettre la demande et obtenir le permis minier pour Skouries se limitait au paiement demandé par les géologues et autres experts pour rédiger les études nécessaires en vue de la délivrance du permis, ainsi qu’aux frais liés à l’émission d’une lettre de garantie, exigée par le ministère compétent. D’après les autorités grecques, ces dépenses s’élevaient respectivement à 5 000 euros, à payer de manière ad hoc, plus 600 000 euros par an, maximum. La Commission considère qu’il s’agit de montants peu élevés par rapport à l’ensemble des dépenses en immobilisations consenties pour développer et construire les installations de la mine de Skouries et qui, en 2004, avaient atteint 268 millions de dollars US, soit 220 millions d’euros (voir considérant 66, ci-dessus). En conséquence, la Commission considère que les frais à payer pour obtenir le permis minier ne constituaient pas un obstacle pour toute entreprise désireuse d’investir à Skouries. La Commission souligne par ailleurs que le rapport Behre Dolbear mentionne également des dépenses «administratives» dans le calcul de la valeur actuelle nette de la mine et considère, par conséquent, que les frais susmentionnés (pour introduire la demande et obtenir le permis minier pour la mine de Skouries) ont été pris en compte dans le rapport Behre Dolbear.