Article considérant 8

(8) Ellinikos Xrysos est une grande société minière grecque, active dans le secteur de l’extraction d’or, de cuivre, de plomb, d’argent et de zinc. En 2009, son chiffre d’affaires s’élevait à 44,7 millions d’euros (et ses bénéfices après impôts se chiffraient à 1,7 million d’euros) tandis qu’elle occupait environ 350 personnes. À l’époque où les mesures contestées ont été octroyées (v. considérants 11 et 16-18, ci-dessous), Ellinikos Xrysos était une grande entreprise puisqu’elle était liée à une grande entreprise. En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises: a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a). Dans l’affaire examinée, en décembre 2003 (c’est-à-dire au moment de la vente de 2003), les actions d’Ellinikos Xrysos appartenaient pour 53,3 % (soit 160 000 actions sur un total de 300 000) à la société «Ellinika Metallia S.A.», filiale de la société «ΑΚΤΟR S.A.». Le chiffre d’affaires d’ΑΚΤΟR S.A. au cours des deux derniers exercices, c’est-à-dire en 2001 et 2002, s’élevait à 120,9 millions d’euros et à 302,6 millions d’euros respectivement. En outre, le total de ses bilans annuels pour ces deux derniers exercices s’élevait à 151,9 millions d’euros et à 260 millions d’euros respectivement. Sur la base de ces chiffres, ΑΚΤΟR S.A. peut effectivement être considérée comme une grande entreprise. En conséquence, Ellinikos Xrysos était une grande entreprise à l’époque de la mise en œuvre des mesures examinées.