(82) Néanmoins, la Commission considère également que chaque actif d’une entreprise possède une valeur, puisqu’il contribue ou peut contribuer aux activités de l’entreprise et à l’obtention de bénéfices. Les mines de Kassandra étaient une entreprise en activité à l’époque de la vente et, donc, la Commission considère que le terrain pouvait être utilisé pour les activités des mines et que, par conséquent, ce terrain avait une certaine valeur. De ce fait, la Commission ne saurait accepter l’argument de la Grèce et d’Ellinikos Xrysos.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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