(88) De plus, après 1995, TVX Hellas a acheté 70 terrains supplémentaires (au cours de la période 1997-2000, la majorité d’entre eux ayant été acquis pendant la période 1998-1999). La Commission note que la valeur d’achat de ces 70 terrains supplémentaires s’élève à 1,1 million d’euros, comme l’indiquent les états financiers de TVX Hellas. La Commission considère ce prix comme représentatif de l’économie de marché car il a été fixé par le marché lui-même. En additionnant les deux valeurs (3,5 millions d’euros et 1,1 million d’euros), on obtient la juste valeur du marché des terrains de 4,6 millions d’euros.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.