Article considérant 97

(97) La Commission souligne que, sur la base des informations fournies par le bénéficiaire, les gisements de minerais de plomb et de zinc achetés en décembre 2003 ont été vendus en décembre 2004 (le 1er décembre 2004 et le 31 décembre 2004) et, donc, postérieurement à la date de la rédaction du rapport Behre Dolbear. En conséquence, la Commission considère que les conditions particulières de cette méthode (le calcul de la valeur des gisements en juin 2004, voir considérant 95, ci-dessus) sont valables pour le calcul de la valeur des gisements de minerais à la date de décembre 2003, puisqu’il n’y a eu aucune autre vente de minerai pendant la période entre décembre 2003 et juin 2004, qui aurait pu prévoir de nouvelles conditions.