(2) La section A, article 11, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit l’adoption d’une décision d’apurement des comptes par la Commission. Cette disposition continue de s’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie, en vertu du règlement (CE) no 248/2007.
Décision (CELEX 32011D0463) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0463)
RattachementDécision (CELEX 32011D0463)
Versionacte d'origine du 25/07/2011 (CELEX 32011D0463)
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