(5) Dans l’intervalle, la Bulgarie et la Roumanie ont communiqué les informations demandées, permettant ainsi à la Commission d’obtenir davantage d’assurances. Sur la base des contrôles supplémentaires effectués, la Commission est en mesure d’apprécier la conformité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les autorités Sapard compétentes en Bulgarie et en Roumanie.
Décision (CELEX 32011D0463) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0463)
RattachementDécision (CELEX 32011D0463)
Versionacte d'origine du 25/07/2011 (CELEX 32011D0463)
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