Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «l’accord sur la reconnaissance mutuelle») est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
(2) Le 8 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de modifier l’accord sur la reconnaissance mutuelle. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «l’accord») le 29 juin 2009 à Bruxelles.
(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé la Communauté européenne et lui a succédé.
(4) Il convient de signer l’accord,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.