Version d'origine : acte du 19/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0466)
RattachementDécision (CELEX 32011D0466)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0466)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0466)EUR-Lex →
1. L’Union est représentée, au sein du comité mixte institué par l’article 9 de l’accord, par la Commission européenne assistée de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.
2. L’Union est représentée, au sein du comité mixte de surveillance en matière de certification prévu à l’annexe A, paragraphe 2, de l’accord et au sein du comité mixte sectoriel en matière d’entretien prévu à l’annexe B, paragraphe 4, de l’accord, par l’Agence européenne de la sécurité aérienne assistée des autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.
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