(2) L’accord a été signé au nom de l’Union, le 6 mai 2009, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/469/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32011D0466) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0466)
RattachementDécision (CELEX 32011D0466)
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0466)
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