(4) Le 6 octobre 2010, le Danemark a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard, qu’il a complétée en apportant des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 8 mars 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 14 181 901 EUR.
Décision (CELEX 32011D0468) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0468)
RattachementDécision (CELEX 32011D0468)
Versionacte d'origine du 06/07/2011 (CELEX 32011D0468)
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