(4) Le 7 juillet 2010, le Danemark a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise LM Glasfiber et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 3 février 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 247 415 EUR.
Décision (CELEX 32011D0469) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0469)
RattachementDécision (CELEX 32011D0469)
Versionacte d'origine du 06/07/2011 (CELEX 32011D0469)
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