(4) Le 20 décembre 2010, la Belgique a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs, et elle l’a complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 24 janvier 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 593 931 EUR.
Décision (CELEX 32011D0470) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0470)
RattachementDécision (CELEX 32011D0470)
Versionacte d'origine du 06/07/2011 (CELEX 32011D0470)
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