Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0471)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique les informations suivantes à la Commission:

a) le montant global (capital et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’injonction de remboursement de l’aide.

2. L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

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