(1) Le 23 janvier et le 20 août 2002, une plainte a été adressée à la Commission dénonçant une aide d’État présumée sous la forme d’une garantie de l’État accordée au groupe Biria.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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