Article considérant 101

(101) La garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH pour un crédit d’exploitation de 5,6 millions d’EUR (mesure 2) et celle accordée à Biria pour un crédit d’exploitation de 24,875 millions d’EUR (mesure 3) ont été octroyées en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties. Ce régime d’aides, autorisé par la Commission, permet l’octroi de garanties pour des prêts de plus de 5 Mio. DEM (2,6 millions d’EUR) à des entreprises saines, pour de nouveaux investissements et, dans des cas particuliers, pour le financement d’investissements a posteriori et l’acquisition de moyens de production. Ces garanties peuvent également être octroyées, à titre exceptionnel, pour financer un processus de consolidation ou de restructuration. S’il s’agit d’une grande entreprise, la garantie accordée dans le cadre d’une restructuration doit toutefois être notifiée à la Commission.