(102) Selon l’Allemagne, les conditions du régime d’aide ont été respectées et les garanties y sont conformes. Les autorités allemandes estiment que Sachsen Zweirad GmbH et Biria n’étaient pas en difficulté au moment de l’octroi des garanties, qui visaient à sécuriser les prêts de remboursement des moyens de production acquis, ce qu’autorise le régime d’aide.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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