(103) La Commission réfute la compatibilité des garanties avec le régime d’aide sur la base duquel elles auraient été octroyées. Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime, comme elle l’explique ci-après, que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, en mars 2003, et qu’il en allait de même pour Biria GmbH, en décembre 2003. L’octroi d’une garantie en vue de la restructuration d’une entreprise en difficulté doit en tout état de cause être notifiée individuellement à la Commission.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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