(107) Par conséquent, la Commission conclut que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie et que celle-ci doit par conséquent être considérée comme une garantie en vue d’une restructuration. Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à de grandes entreprises doit être notifié individuellement à la Commission, les conditions du régime d’aide autorisé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies. La garantie ne relève donc pas de ce régime d’aide.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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