(11) Le 5 avril 2007, l’État libre de Saxe a introduit un recours contre la décision de la Commission, pour ce qui concerne les mesures 2 et 3 (affaire T-102/07). Un autre recours a été introduit le 16 avril 2007 par MB Immobilien Verwaltungs GmbH et MB System GmbH & Co. KG, successeurs en droit du bénéficiaire de l’aide, à qui s’adressait la décision (affaire T-120/07). Ce dernier recours portait sur l’ensemble des trois mesures constituant l’objet de la décision. Les deux affaires ont été jointes par l’ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2008.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.