(111) D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH était la plus robuste économiquement au moment de la fusion et n’était pas en difficulté. On ne peut donc pas en déduire automatiquement que la nouvelle Biria GmbH ait été en difficulté. Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime que Sachsen Zweirad GmbH se trouvait bel et bien en difficulté et que la nouvelle Biria GmbH a par conséquent «hérité» de ses difficultés.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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