(119) Il ressort des raisons exposées aux points 2.2 et 3.2.d) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après «la communication sur les garanties») qu’un emprunteur bénéficie d’un avantage lorsqu’il ne doit pas rémunérer la garantie octroyée au prix du marché. Dans certains cas, si l’emprunteur est une entreprise en difficulté, il ne trouverait aucun établissement financier enclin à lui accorder un prêt sans garantie de l’État.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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