(120) Dans le cas d’espèce, les garanties ont été accordées en vue de permettre à une entreprise en difficulté d’obtenir un prêt, mais aucun paiement d’une prime conforme au prix du marché n’a été prévu pour la rémunération de ces garanties (d’État).
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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