Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →
(121) Au point 3.2 de la communication sur les garanties, la Commission considère que les quatre conditions exposées ci-après doivent toutes être remplies afin de pouvoir exclure l’existence d’une aide d’État sous la forme d’une garantie:
(1) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière;
(2) la portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi;
(3) la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt;
(4) la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.