Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(123) Les garanties n’ont donné lieu au paiement d’aucune prime et elles ont été octroyées à une entreprise en difficulté. Le seul fait qu’aucune prime conforme au prix du marché n’a été payée pour la rémunération des garanties montre que cette mesure a procuré un avantage à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria. Sur le marché professionnel, il n’existe pas de garanties pour lesquelles aucune prime conforme au prix du marché n’est à payer. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de garanties pour des entreprises en difficulté qui pourraient éventuellement ne pas être en mesure de rembourser leurs prêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).