Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(125) La Commission en arrive donc à la conclusion que les garanties octroyées à Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (aujourd’hui Biria AG) leur ont procuré un avantage, car les deux entreprises n’auraient pu les obtenir sur le marché aux mêmes conditions.

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