(127) La Commission en conclut donc que la participation tacite et les deux garanties constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que les deux garanties ne relèvent pas d’un régime d’aide autorisé par la Commission. Les mesures 1, 2 et 3 constituent donc une nouvelle aide et doivent être considérées comme telle.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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