(128) Selon le point 4.1 de la communication sur les garanties, il convient de considérer qu’une garantie individuelle ou un régime de garanties contient une aide d’État lorsqu’ils ne sont pas conformes au principe de l’investisseur en économie de marché. L’élément d’aide doit donc être quantifié afin de pouvoir vérifier si l’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base d’une exemption spécifique. La Commission doit donc tout d’abord calculer l’élément d’aide avant de pouvoir vérifier la compatibilité de la mesure.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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