Article considérant 13

(13) Les recours (qui se recoupent largement) présentaient principalement les moyens suivants. Les requérants invoquaient premièrement que la Commission aurait conclu à tort que les mesures 2 et 3 n’étaient pas couvertes par le régime d’aide allemand autorisé. Deuxièmement, l’appréciation des faits par la Commission ayant conduit à conclure que l’entreprise bénéficiaire était en difficulté serait erronée. Troisièmement, les requérants invoquaient un défaut de motivation de la décision de la Commission concernant le montant de l’élément d’aide.