(130) Selon la Commission, l’élément d’aide de la garantie de l’État peut se révéler aussi élevé que le montant total du prêt qu’elle couvre lorsque le bénéficiaire ne pourrait de lui-même avoir accès aux marchés financiers (voir les points 2.2 et 4.1 point a) de la communication sur les garanties).
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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