(132) Selon le point 4.2 de la communication sur les garanties, lorsqu’il est impossible d’utiliser un taux d’intérêt du marché à des fins de comparaison, il convient de comparer le coût global de financement d’un prêt sur le marché avec et sans la garantie (c’est-à-dire le taux d’intérêt que cette entreprise aurait supporté pour un prêt comparable en l’absence de la garantie et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie de l’État, plus les primes éventuellement versées).
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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