(133) Dans de nombreux cas, un tel taux d’intérêt du marché n’est pas disponible. C’est pourquoi, dans le cadre de ses communications concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, la Commission a élaboré une méthode qui, pour les raisons exposées au point 4.2 de la communication sur les garanties, peut être utilisée pour remplacer le taux d’intérêt du marché.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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